EURL EUROPE IMMO — nom commercial EUROPE IMMO VOSGES, enseigne EUROPE IMMO.
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Garantie financière : l'agence ne perçoit aucun fonds dans le cadre de son activité (non détention de fonds) — absence de garantie financière.
Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA France IARD, 313 Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre Cedex — contrat n° 0000022327338504.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L. 612-2 du même code, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
EUROPE IMMO a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18832/VM/2606, la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur formule sa demande :
Quel que soit le moyen de saisine, la demande doit impérativement contenir : les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ; le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné ; un exposé succinct des faits ; la copie de la réclamation préalable ; ainsi que tout document permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
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