Réglementation, seuils, interdictions et démarches avant d'envisager un étang ou un plan d'eau sur votre terrain en vallée de la Moselotte (Hautes-Vosges).
Test indicatif en 3 questions, basé sur les seuils de la nomenclature eau. Répondez pour obtenir une première orientation.
La création d'un plan d'eau (étang, lac artificiel, retenue) est encadrée par deux textes : la loi sur l'eau de 1992 et la LEMA de 2006, qui protègent la ressource et la continuité écologique.
Selon sa taille et son impact, tout projet est soumis soit à une déclaration, soit à une autorisation auprès de la police de l'eau, au titre de la nomenclature eau (article R.214-1 du Code de l'environnement).
Les seuils sont fixés par la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature eau (à vérifier avec la DDT) :
| Taille | Régime | Démarche |
|---|---|---|
| Très petit | Exemption possible | Si isolé du réseau, hors zone humide et SDAGE/SAGE favorable. Reste soumis au PLU et au RSD. |
| Moyen ~1 000 m² – 3 ha | Déclaration | Dossier à déposer à la DDT (police de l'eau) ; prescriptions ou refus possibles. |
| Grand > 3 ha | Autorisation | Étude d'impact, enquête publique, avis environnementaux (DREAL…). |
Zone humide : l'arrêté du 9 juin 2021 interdit en principe la création d'un plan d'eau en zone humide (toujours en vigueur après la décision du Conseil d'État de 2024), sauf intérêt général majeur — ce qui exclut un plan de loisir privé.
Cours d'eau : un nouveau plan d'eau doit être isolé du réseau hydrographique. Un plan d'eau en barrage est très souvent refusé ; on privilégie un plan d'eau « eau close ».
Le PLU ajoute des règles locales indépendantes de la loi sur l'eau, notamment des distances minimales.
S'ajoutent le respect du zonage (N, A…) et des règles propres à chaque zone. Même faisable au titre de la loi sur l'eau, un projet peut être bloqué par le PLU selon l'emplacement.
Un récépissé de déclaration loi sur l'eau a été publié en 2023 pour un plan d'eau en pisciculture de 1re catégorie à Cornimont. Preuve que c'est réalisable — après dossier complet et examen de la police de l'eau.
Chaque projet est analysé selon son impact, la ressource en eau du bassin versant de la Moselotte, la compatibilité SDAGE Rhin-Meuse / SAGE, et le PLU.
Zonage de la parcelle, règles de zone et distances minimales.
Déterminant pour la faisabilité et l'isolement du plan d'eau.
Déclaration ou autorisation, selon la rubrique 3.2.3.0.
Avant toute étude ou travaux, pour valider le projet et le dossier.
Analyse préliminaire et orientation vers les bons interlocuteurs locaux.
Notre équipe connaît les spécificités du secteur de la Moselotte. Contactez-nous pour un premier avis et un accompagnement.
Nous contacterInformation générale, sans valeur juridique. Pour tout projet, consultez la DDT des Vosges (police de l'eau), un géomètre-expert et, si besoin, un avocat spécialisé. Réglementation susceptible d'évoluer.
